chambre nationale des huissiers de justice annonces

Informationsfinancières et juridiques Ouvrir les annonces légales. Sur l'établissement SIRET 78440345300011 Code NAF 9412Z Effectif de l'établissement 20 à 49 salariés Typologie de l'établissement Siège Sur l'entreprise SIREN 784403453 Forme juridique 8450 Effectif de l'entreprise 20 à 49 salariés Autres dénominations Chambre Nat Huissiers De Justice Leprésident de la chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, s’est déplacé afin d’expliquer les tenants et aboutissants de la loi Macron et son impact sur leur métier. Comme les autres professions réglementées, la loi Macron apporte de nombreuses modifications quant à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, les huissiers de justice et les Unséminaire de renforcement des capacités des membres de la Chambre nationale des Huissiers de justice de Côte d’Ivoire, se tient, de lundi à mardi, à Abidjan, à l'initiative de 43offres d'emploi pour Huissier de justice | Pôle emploi Espace personnel Ma recherche d'offres Accueil Pôle emploi Emploi Droit et justice Huissier de justice Rechercher Date de création Contrat Plus de filtres Inclure les offres de nos partenaires Créez une alerte courriel ! Horairesd’ouverture Muller Souche Peyroche Chambre nationale des huissiers de justice à proximité de Epinal. Trouvez votre meilleur Muller Souche Peyroche Chambre nationale des huissiers de justice à Epinal photos du quartier, plan d’accès, avis et infos pratiques en france. Toggle navigation. Enseignes Populaires ; Connexion; Inscription gratuite; Annuaire des nonton film surga yang tak dirindukan 2. Le président de la CNHJG, Me Florent Mba Menie centre durant la réunion le 13 mars à Libreville © Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon CNHJG, Me Florent Mba Menie dont le mandat de 3 ans a expiré depuis quelques mois, a annoncé vendredi sous la pression au terme d’une réunion de mise au point avec tous les huissiers du pays, que l’Assemblée générale élective de cet ordre se tiendra le 3 avril prochain. L’Assemblée générale élective est fixée au 3 avril 2020 », a annoncé M. Mba Menie, malgré lui, avant d’indiquer par ailleurs, que le bilan moral et financier du bureau sortant se fera la même date. Un bilan d’ors et déjà jugé médiocre par certains huissiers. Élu le 27 janvier 2017, Me Florent Mba Menie avait pour principale mission de ramener la sérénité au sein de la CNHJG. Un objectif non atteint au regard de grosses dissensions qui existent toujours, indique-t-on. L’actuel bureau du CNHJG soutien que son bilan est positif. Il dit avoir travaillé sur le nouveau statut de l’huissier de justice dont le projet d’ordonnance ayant pour objectif la réactualisation des règles d’exercice devenues obsolètes pour cette profession libérale », a été adopté en conseil des ministres du 31 janvier 2020. Il aurait œuvré pour permettre aux huissiers d’être désormais admis au concours national de la magistrature. De sources autorisées, les raisons avancées sont purement fausses. Me Florent Mba Menie et son équipe ayant été élus en 2017, les textes sur le nouveau statut d’huissier datent de 2015. En 2016, Séraphin Moundounga ministre de la justice de l’époque, avait mis en place une commission pour traiter du sujet, indique-t-on. Quant à la loi qui autorise désormais les huissiers à passer le concours de la magistrature, date de 2016. D’autres huissiers indignés avancent que, Me Florent Mba Menie et son bureau veulent se maintenir à la tête de la CNHJG malgré le bilan négatif, ce avec le soutien de l’Union internationale des huissiers de justice UIHJ. Antoine Relaxe Navigation de l’article Société Police et justice Une enquête préliminaire a été ouverte contre le numéro un de l’ordre national de la profession, Patrick Sannino, qui cumule ses fonctions avec celle de président d’une société commerciale fournissant des services marchands aux huissiers. Article réservé aux abonnés L’affaire promet de faire grand bruit dans le monde secret et ultra-policé des huissiers de justice, ces officiers publics et ministériels chargés d’exécuter les décisions de justice, placés sous la tutelle du garde des sceaux. Selon les informations du Monde, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire du chef de prise illégale d’intérêts », le 12 juin, visant notamment le numéro un de l’Ordre national de la profession, Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. L’enquête ouverte par le parquet a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales OCLCIFF. Elle fait suite à un signalement effectué le 18 mai par un huissier du Nord, délégué de la cour d’appel de Douai, sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale – qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » de dénoncer tout crime ou délit dont il aurait connaissance. Ce signalement, que nous nous sommes procuré, entend dénoncer le fait que M. Sannino cumule la fonction de président de la Chambre nationale des commissaires de justice avec celle de président d’une société commerciale, l’ADEC. Cette filiale de la Chambre nationale s’avère être le principal fournisseur de services aux huissiers de justice, des outils informatiques nécessaires à l’exercice de leur métier. De mon point de vue, écrit l’auteur du signalement, il est manifestement impossible pour le président de la Chambre nationale, qui définit la politique économique de la profession, de percevoir des revenus de la part de cette société commerciale qui vend des services à l’ensemble de la communauté qu’il représente. La prise d’intérêts financiers permise par ses statuts est aggravée par le fait que cette société se trouve de facto en situation de monopole. » Un trou dans la raquette » La situation visée par cet article 40 a été mise en place en 2015, lorsque l’ADEC, qui était alors une association regroupant les moyens informatiques de la profession, a été transformée en société marchande au statut de société par actions simplifiée SAS. M. Sannino en a pris la tête, après un vote favorable en assemblée générale. Mais sans que les statuts prévoient expressément la possibilité, pour le président de l’Ordre, de présider aussi une telle entité commerciale. Une omission d’autant plus notable que, selon l’article des statuts de l’ADEC, la rémunération de son président peut être indexée sur le chiffre d’affaires. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d’affaires », est-il écrit. Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. POLITICS Après son acquittement Quelque chose se prépare à Mama pour Laurent Gbagbo Dans quelques jours, Mama, le village du président Laurent Gbagbo va abriter un événement culturel grandissime impliquant la quasi-totalité des villages des départements de Gagnoa et d'Oumé qui constituent la Région du Gôh. Il s'agit du " TITÈH. Grande fête de réjouissances au cours de laquelle toutes les valeurs culturelles du terroir sont mises en exergue. OTHERS Message à la nation à la veille de la Fête nationale le Président Alassane Ouattara annonce ... Message à la nation à la veille de la Fête nationale le Président Alassane Ouattara annonce des mesures fortes Abidjan, le 06 août 2022- Le Président de la République, Alassane Ouattara, a annoncé le 06 août 2022, veille de la célébration de l'An 62 de l'indépendance de la Côte d'Ivoire, des mesures fortes en faveur des fonctionnaires et agents de l'État, y compris les forces de défense et de sécurité. Les mesures annoncées concernent également la lutte contre la cherté de la vie, la décrispation OTHERS Le football ivoirien en deuil Keita Mamadou, manager général de l'équipe est décédé ce lundi matin Le football africain et en particulier ivoirien est à nouveau frappé par un grand malheur. En effet, il s'agit de la sélection nationale de football de la Côte d'Ivoire qui ,à ce jour est endeuillée par la disparition de son manager principal. Conduit à la PISAM, Keita Mamadou, le Manager Général des Éléphants de Côte d'Ivoire s'en est allé aux premières heures de ce lundi 8 août 2022 dans ledit établissement sanitaire. DEFAULT Ahoussou Jeannot je suis heureux que la main tendue du Président Ouattara soit acceptée » Ayant pour siège Yamoussoukro, le Sénat fait parties des premières institutions délocalisées dans la capitale politique ivoirienne, Yamoussoukro. Son Président, Jeannot Ahoussou Kouadio, en trois questions s’est prononcé sur cette célébration de l’indépendance, la 62e du genre, à Yamoussoukro. POLITICS Grâce présidentielle accordée à Laurent Gbagbo la Cied remercie le président Ouattara Il y’a quelques jours de cela, la Côte d’Ivoire célébrait sa 62 è année d’indépendance, dans la capitale politique de Côte d’Ivoire. Bien avant cette solennité qui a vu la participation de plusieurs pays de la sous-région, le chef de l’Etat a, dans son traditionnel discours, pris un certain nombre de décisions allant dans le sens de la décrispation et la réconciliation nationale. OTHERS Conflit sino-taïwanais "c'est une nouvelle guerre mondiale qui s'annonce " Alors que la guerre en Ukraine impacte l'économie mondiale et risquerait de basculer plusieurs pays dans l'insuffisance alimentaires, un nouveau conflit sino-taïwanais paraît imminent . La visite de la speaker de la chambre des représentants aux États-Unis NANCY PELOSI, le 02 Août dernier à Taïwan a aggravé la situation de la géographie mondiale. POLITICS Affaire braquage de la BCEAO l’ex-gouverneur Philippe Dacoury-Tabley fait des révélations et innocente Gbagbo Laurent Gbagbo, ancien président de la Côte d'Ivoire L’épisode relatif au braquage de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO n’a pas encore connu un dénouement définitif dans l’opinion. Tant il est brandi à répétions pour justifier la posture du parti au pouvoir RHDP ou de l’opposition PPA-CI vis-à-vis du cas Gbagbo ancien président ivoirien. POLITICS Obsèques de l’ex-PM Banny Gagnoa pleure avec Yamoussoukro, la raison d’une forte mobilisation Les obsèques de l’ex-Premier ministre, Charles Konan Banny, ont été marquées ce dimanche 31 juillet, par l’arrivée de la forte délégation venue de Gagnoa et conduite par le Chef Gadji Joseph, président de la Chambre départementale des rois et chefs traditionnels. Cette délégation a été envoyée par Pr Maurice Kakou Guikahué, Vice-président de l’Assemblée nationale et Chef du Secrétariat exécutif du PDCI-RDA, haut cadre de Gagnoa, absent et représenté par un autre cadre dudit département, Ambroise Kessié. POLITICS Cherté de la vie David Samba annonce une marche pour la baisse du prix du poisson thon Le président de la Coalition des indignés de Côte d'Ivoire CICI, Douyou Nicaise dit David Samba, a animé une conférence de presse, ce mercredi 10 août 2022, au complexe hôtelier Astoria Palace de Yopougon, pour annoncer une marche sur le port de pêche visant à faire respecter un décret signé par le président de la République, Alassane Ouattara. DEFAULT Fête de l'indépendance à Yakro et si le Président Ouattara réitérait sa volonté de passer la main? Pour qui a appris à connaître le Président de la République Alassane Ouattara, sait qu'il accorde une place de choix à la solennité, qui cadre bien avec l'esprit républicain. On se souvient encore, à la surprise générale, comment devant le Senat à Yamoussoukro, en mars 2020, il avait annoncé son intention de ne pas briguer un autre mandat, de manière à laisser la place à la nouvelle génération; une décision qui, en son temps, avait fait l'effet d'une bombe, tant personne ne l'avait vue venir. POLITICS Foncier urbain / Ahoussou Jeannot la souveraineté nationale risque un jour de nous échapper » La sécurisation foncière urbaine », c’est le thème qui a fait l’objet de la séance d’information parlementaire qu’a animé hier lundi 1 août à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix, le ministre Bruno Nabagné Koné, ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme. DEFAULT Absents à la célébration de l'an 62 à Yakro Gbagbo et Bédié se ridiculisent Invités aux festivités de l'an 62 de l'indépendance de la Côte d'Ivoire par le Président Ouattara, les anciens présidents Henri KONAN BÉDIÉ et Laurent Gbagbo ont brillé par leur absence. Et pourtant cette invitation avait été solennellement annoncée dans le compte-rendu du conseil des ministres du 03 août 2022. SPORTS Pour la 1ère fois de l'histoire, la Côte d'Ivoire est championne du monde cadet de taekwondo ! Son arrivé en équipe national il y'a quelques mois laissait présager un avenir glorieux, tant son talent ne souffrait d'aucune ambiguïté. Laurence Ossin Kimi, la nouvelle pépite du taekwondo ivoirien, vient de décrocher la médaille d'or, au championnat du monde cadet 2022 +59kg de taekwondo à Sofia, en Bulgarie. DEFAULT Drame à Gagnoa une fillette de 8 mois perd la vie dans un incendie d’habitation Scène horrible que celle à laquelle ont assisté le jeudi 04 août 2022, les populations du quartier Barouhio Nord-Ouest 7 poteaux de Gagnoa. Les pompiers civils du Gôh qui reviennent sur le drame, affirment qu’alertés par des voisins, ils se sont rendus aussi vite que possible, au lieu indiqué pour combattre les flammes de la bâtisse. DEFAULT Développement de Bonon Bouaflé Le préfet Ogou Claude a rendu hommage au député Alexis Trazié Le préfet du département de Bonon, Ogou Claude YAPI, a témoigné sa reconnaissance à l'honorable Alexis TRAZIÉ Bi Guessan, député, pour ses actions de développement dans le département. La ville aux vivriers, dans la Marahoué, à 30 kilomètres de Bouaflé, a abrité le dimanche 7 Août 2022, la cérémonie du 62e anniversaire de l'indépendance. POLITICS Rififi à l’Ordre national des médecins la mise au point du président Adrien Lokrou Le président par intérim de l’Ordre des médecins est monté au créneau le jeudi 28 juillet 2022, pour éclairer la lanterne de médecins mécontents.  L’Ordre national des médecins de Côte d’Ivoire n’est ni une association, ni un syndicat. DEFAULT Séguéla la deuxième édition du Worodougou lôgôba lancée Dr Bakayoko Mama, initiatrice et présidente du comité d'organisation Pco Du 11 au 14 novembre 2022, la commune chère au Maire Lassina Diomandé dit Castro va abriter la deuxième édition de sa foire culturelle Worodougou lôgôba. L'information a été rendue publique, ce mercredi 10 août 2022 dans la salle de cérémonie de la Préfecture Régionale de Séguéla, par la présidente du comité d'organisation, Dr Bakayoko Mama, par ailleurs présidente de la Chambre de commerce et de l'industrie du Worodougou. POLITICS Célébration de l'indépendance de la Côte d'Ivoire la présence de Gbagbo et Bédié incertaine Ce n'est plus un secret pour personne. Le chef de l'État ivoirien, Alassane Ouattara, a invité ses prédécesseurs Laurent Gbagbo et Henri Konan Bédié aux festivités de l'an 62 de l'indépendance de la Côte d'Ivoire. L'annonce a été faite officiellement par le porte-parole du gouvernement ivoirien, Amadou Coulibaly, ce mercredi 3 août 2022. POLITICS Visite de Nancy Pelosi à Taïwan la Corée du Nord accuse les États-Unis d'ingérence impudente Visite de Nancy Pelosi à Taïwan La Corée du Nord accuse les États-Unis d'ingérence impudente. La tension entre Pékin et Washington a été ravivée ce Mardi 2 Août à la suite de la visite de Nancy Pelosi à Taïwan. La Corée du Nord s'est prononcée ce 3 Août sur cet acte en qualifiant d'ingérence impudente dans les affaires intérieures de la Chine la visite à Taïwan de la présidente de la Chambre des représentants des Etats-Unis Nancy Pelosi, et a rassuré Pékin de son soutien total. POLITICS 9e édition de la Journée nationale de l'Excellence 84 lauréats issus de divers secteurs d'activité 9e édition de la Journée nationale de l'Excellence 84 lauréats issus de divers secteurs d'activité distingués pour leur mérite Abidjan, le 05 août 2022 - La 9e édition de la Journée nationale de l'Excellence, qui a vu la distinction de 84 personnes le vendredi 05 août 2022, a été présidée par le Président de la République, Alassane Ouattara, au Palais présidentiel à Abidjan-Plateau. Front social Les huissiers de justice suspendent leur grève 15/02/2022 Hocine Lamriben Les huissiers de justice, en grève illimitée depuis le 6 février contre le nouveau régime fiscal imposé à leur profession par le ministère des Finances, ont repris, hier, leurs activités, après avoir reçu des garanties suffisantes» de la part du ministère de tutelle, a annoncé la Chambre nationale des huissiers de justice dans un communiqué. Le décret n°2018-872 du 09 octobre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice a été publié au Journal Officiel le 10 octobre 2018. Composition et fonctionnement de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice Cette nouvelle chambre nationale est composée de 70 délégués, en deux sections, chacune de 35 délégués élus par l’ensemble des actuels Huissiers de Justice, et des Commissaires priseurs judiciaires. Un délégué supplémentaire est élu, dans le même nombre, pour pourvoir la vacance d’un siège. S’agissant des Huissiers de Justice, le délégué à la chambre nationale des commissaires de justice ne peut exercer les fonctions de président de chambre départementale ou régionale des huissiers de justice. Elle est administrée par un bureau composé de six membres, à parité. Les délégués sont élus et prennent leurs fonctions dès le 1er janvier 2019, jusqu’au 30 juin opérations de vote se dérouleront entre le 25 octobre et le 23 novembre 2018, suivant arrêté du Garde des Sceaux du 12 octobre 2018. Chaque électeur ne possède qu’une seule voix, et le vote peut s’exercer par procuration. Les candidats doivent se déclarer au plus tard le huitième jour précédent le Chambre nationale des Commissaires de Justice ainsi élue se réunira au moins une fois chaque semestre, ou bien à la demande se son Président, ou de la moitié de ses membres, ou bien encore à la demande du Garde des Sceaux aussi souvent qu’il le jugera nécessaire. Les délibérations de la Chambre Nationale sont prises à la majorité des voix des délégués présents, à main levée ou bulletin secret. Le Bureau de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice Le bureau est composé du Président, du trésorier, et du secrétaire respectif de la section des Huissiers de justice et de celle des Commissaires priseurs judiciaires. La présidence est assurée par le Président de la section des Huissiers de Justice, la vice-présidence par celui des commissaires priseurs judiciaires. le Président représente la chambre nationale auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers. Le Bureau se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président, ou à la demande de trois de ses membres. Il délibère si au moins quatre membres sont présents ou sur deuxième convocation avec les seuls membres présents. La voix du Président est prépondérante. [toggle title= »Le bureau détermine et conduit l’action de la chambre nationale »] 1° Il élabore, sur proposition ou après avis des bureaux de sections concernés, les propositions à soumettre aux pouvoirs publics aux fins de toutes modifications des textes intéressant la profession d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la future profession de commissaire de justice ; 2° Il élabore un règlement déontologique national et le soumet pour approbation à l’assemblée générale ; 3° Il négocie et conclut avec les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il peut se faire assister par des membres de la section intéressée ; 4° Il organise, après approbation par l’assemblée générale de la chambre nationale, la formation professionnelle initiale des futurs commissaires de justice ; 5° Il organise la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l’article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisée destinée aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu’aux candidats à ces fonctions dans les conditions prévues par le décret du 23 février 2018 susvisé ; 6° Il se prononce sur les demandes de dispenses conformément à l’article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé. Il dresse, tient à jour et assure la publicité de la liste des professionnels en exercice ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d’une dispense de formation spécifique et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense dans les conditions prévues à l’article 3 du même décret ; 7° Il dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d’un acte d’huissier de justice dans les conditions prévues aux articles 73-2 et 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé ; 8° Il assure un rôle d’observatoire économique de la profession d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice et dresse un rapport annuel qui est présenté à l’assemblée générale de la chambre nationale puis communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice ; 9° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la chambre nationale et éventuellement de toutes personnes qualifiées, pour l’assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la future profession de commissaire de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ; 10° Il élabore le règlement intérieur de la chambre nationale et le soumet pour approbation à l’assemblée générale ; 11° Il présente à la chambre nationale un rapport annuel d’activité. [/toggle] Les sections de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice Chaque section se réunit en assemblée générale au moins une fois chaque semestre. Les délibérations sont prises à la majorité des voix de tous les délégués présents. Le bureau de chaque section est composé de 7 membres, dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau de la section des huissiers de justice sont élus par l’ensemble des délégués exerçant la profession d’huissier de justice au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. Cette élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. [toggle title= »Le bureau de la section des huissiers de justice exerce les fonctions suivantes »] 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession d’huissier de justice ; 2° Il gère le budget attribué à la section ; 3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des huissiers de justice ; 4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres régionales des huissiers de justice ; 5° Il gère l’ensemble des contrats de la chambre nationale des huissiers de justice repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ; 6° Il instruit les litiges d’ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou entre huissiers de justice ne relevant pas de la même chambre régionale et les soumet pour décision à l’assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l’une des parties ; 7° Il organise les inspections d’études d’huissier de justice ; 8° Il détermine, après avis de l’assemblée générale de la section, les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue des huissiers de justice ; 9° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 14 août 1975 susvisé, son avis sur les dispenses de stage et d’examen professionnel, sur la liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel, et sur les huissiers de justice titulaires et suppléants composant le jury de l’examen professionnel ; 10° Il organise la formation et l’examen professionnel d’accès à la profession d’huissier de justice ; 11° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d’un huissier de justice dans les conditions prévues par les textes réglementaires ; 12° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 14 août 1975 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales ; 14° Il exerce les attributions dévolues à la chambre nationale aux articles 74, 75-1 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé et soumet à l’approbation de l’assemblée générale de la section le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts ; 15° Il pourvoit au bon fonctionnement des différents services qui relevaient de la chambre nationale des huissiers de justice ; 16° Il propose le nom d’un huissier de justice ainsi que de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l’article R. 444-39 du code de commerce ; 17° Il établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l’article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres régionales ; 18° Il désigne les huissiers de justice, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l’article 74-2 du décret du 29 février 1956 susvisé ; 19° Il met en œuvre, pour la profession d’huissier de justice, les missions prévues à l’article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée ; 20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les huissiers de justice ; 21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail, composés de membres de la section et éventuellement de membres de l’autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l’assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession d’huissier de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ; 22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son activité. [/toggle] [toggle title= »Le bureau de la section des commissaires priseurs judiciaires exerce les fonctions suivantes »] 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession de commissaire-priseur judiciaire ; 2° Il gère le budget attribué à la section ; 3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; 4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres de discipline ; 5° Il gère l’ensemble des contrats de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ; 6° Il instruit les litiges d’ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même chambre de discipline et les soumet pour décision à l’assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l’une des parties ; 7° Il détermine, après avis de l’assemblée générale de la section, les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires ; 8° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1973 susvisé, son avis sur le programme, les conditions d’organisation et les modalités de l’examen d’aptitude, sur la désignation du commissaire-priseur judiciaire participant au jury de l’examen d’aptitude ; 9° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d’un commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par les textes réglementaires ; 10° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ; 11° Il donne son avis sur le règlement intérieur établi par les chambres de discipline ; 12° Il donne son avis sur les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès au stage dans les conditions prévues à l’article R. 321-22 du code de commerce ; 13° Il donne son avis sur l’affectation des stagiaires dans un office de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 321-28 du code de commerce ; 14° Il donne son avis sur les dates et lieux de l’épreuve d’aptitude prévue à l’article R. 321-19 du code de commerce dans les conditions de l’article A. 321-5 du même code ; 15° Il fixe les règles de partage des émoluments, hors remises, lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente dans les conditions prévues à l’article R. 444-43 du code de commerce ; 16° Il propose le nom d’un commissaire-priseur judiciaire ainsi que celui de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l’article R. 444-39 du code de commerce ; 17° Il établit les listes des commissaires-priseurs judiciaires habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l’article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres de discipline ; 18° Il désigne les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l’article 32-A du décret du 19 décembre 1945 susvisé ; 19° Il met en œuvre, pour la profession de commissaire-priseur judiciaire, les missions prévues à l’article 21 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ; 20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires ; 21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la section et éventuellement de membres de l’autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l’assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession de commissaire priseur-judiciaire. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ; 22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son activité. [/toggle] Les commissions de rapprochement des instances locales représentatives des deux professions Une commission de rapprochement des instances locales représentatives des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est prévue dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires. Elle se réunit au moins une fois par semestre au siège de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. Les commissions de rapprochement ont pour mission 1° De préparer le regroupement des instances locales représentatives des deux professions au sein des futures chambres régionales des commissaires de justice et de mener une réflexion prospective sur l’organisation et le fonctionnement des futures chambres régionales des commissaires de justice ; 2° De donner leur avis à la chambre nationale, à leur initiative ou sur demande de la chambre nationale, sur des questions intéressant la future profession de commissaire de justice ainsi que le regroupement des instances locales représentatives des deux professions. Le décret en intégralité cliquez-ici L’arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués cliquez-ici

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